Convoiter l'impossible

Transformer les médias

Henri Maler — 2024-01-27T13:08:17Z

Contribution à un ouvrage collectif intitulé 2012 : les sociologues s'invitent dans le débat, coordonné par Louis Pinto et paru en février 2012, aux éditions du Croquant dans la collection Savoir/Agir : une contribution synthétique qui, dans les limites d'un nombre de signes limité, présentait quelques propositions de transformation des médias [1].

À actualiser et compléter.

Transformer les médias

La conjugaison de la « révolution numérique » et de la dérégulation libérale bouleverse l'ensemble du paysage médiatique : elle favorise la création de nouveaux supports et redistribue la place et les rapports entre ceux qui existaient jusqu'alors ; elle accélère la concentration et la financiarisation des médias privés ; elle modifie les rapports de forces entre les différents acteurs technologiques et économiques ; elle affecte les droits des créateurs et transforme leur rôle ; elle ébranle le journalisme professionnel (les conditions d'emploi et les pratiques). Mais plus que jamais c'est la recherche du profit qui gouverne ces transformations.

Éléments de diagnostic

Les concentrations des médias privés sont à la fois transnationales (même si ses effets en France restent peu perceptibles), multimédias (et conglomérales puisqu'elles touchent des pans entiers de la culture et des loisirs) et financiarisées : entendons par là qu'elles ne visent pas être seulement rentables, mais profitables. Ces concentrations n'englobent plus seulement les médias devenus traditionnels. Elles font intervenir, dans les domaines de l'information, de la culture et du divertissement, de nouveaux et puissants acteurs. Les groupes médiatiques traditionnels (en France : Dassault, Lagardère, Bouygues, etc.), géants, hier encore, de la production et de la diffusion des contenus sont des nains sur le plan économique, comparés aux géants des télécommunications, de l'industrie électronique et d'Internet : la confrontation est d'ores et déjà à l'œuvre. La régulation, l'arbitrage ou le contrôle (comme on voudra…) de ces transformations par des pouvoirs publics garants de l'intérêt général sont dérisoires.

L'invention, à un rythme inédit, de nouveaux supports technologiques (Internet, téléphonie mobile, I-Pad, livre numérique, etc.) et la diversification, voire la fragmentation, de l'offre modifient les usages des divers supports et redistribuent leurs places respectives. S'il faut se garder des prophéties, enthousiastes ou catastrophées, force est de constater que les transformations des modes de diffusion et de consommation appellent des transformations des contenus et des financements qui ne soient pas soumises aux seules « lois du marché ». La multiplication des tuyaux n'est en rien une garantie de la qualité et de la diversité des contenus et de leur production.

« Dis-moi qui te paie, je te dirai qui tu es » : si cette formule est un raccourci, elle n'est pas dénuée de toute pertinence, au moment où les modes de financement se transforment, se diversifient et se déplacent, avec les mutations de l'offre et des usages. Le modèle économique du double financement de la presse écrite par le lectorat et la publicité est durement touché. Les reculs des télévisions et des radios généralistes ne sont pas compensés par les fragmentations thématiques ou locales. Les médias du secteur public voient leurs ressources raréfiées. Les médias du secteur associatif sont laissés à l'abandon. Les acteurs indépendants, sur Internet, sont loin de disposer des moyens suffisants.

Dans le même temps, une « course-poursuite » est engagée entre, d'une part, le développement d'Internet et des libertés qu'il offre et, d'autre part, les forces déployées, comme ce fut toujours le cas avec les nouveaux supports médiatiques, pour les livrer à l'appropriation privée (et lucrative) et au contrôle (voire la censure) étatique. Parmi les conséquences des projets et les mesures qui visent à conforter l'emprise économique et politique du libéralisme autoritaire (mais peut-être s'agit-il là d'un pléonasme…), on peut citer par exemple la numérisation des livres par Google, les privilèges accordés aux logiciels payants, les remises en cause périodiques de la « neutralité du net », la « Loi d'Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure » (dite Lopps1) adoptée en 2002 et « Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite Loppsi2), adoptée en 2011, qui organisent la traque des internautes.

Les transformations en cours déplacent les frontières déjà poreuses entre les divers producteurs d'information et de culture, en généralisant les informations et les créations bénévoles et gratuites. Elles mettent à rude épreuve les droits des journalistes, des auteurs de livres et des créateurs. La généralisation de l'existence des articles et des livres sur divers supports s'effectue au détriment de leurs auteurs. Et sous couvert de protéger les droits des créateurs, la loi Hadopi entérine le dépérissement des droits d'auteur des journalistes et consacre l'emprise des artistes les mieux rémunérés et des sociétés de perception des droits.

Sous l'effet conjugué (et apparemment paradoxal) de la montée en puissance des contributions bénévoles particulièrement sur Internet (« blogs ») et de la recherche de la rentabilité ou de la profitabilité maximale, les conditions de travail et les productions des journalistes professionnels ne cessent de se dégrader. L'extension du journalisme précaire (et sous-payé) et l'intensification des rythmes de travail, la généralisation d'un journalisme de flux (et de recyclage des dépêches d'Agence de presse) et de scoops spectaculaires au détriment, le plus souvent (mais pas toujours…) du journalisme d'enquêtes, la domination d'une minorité d'éditocrates sur une majorité de soutiers de l'information constituent des tendances lourdes que ne parviennent pas à enrayer quelques contre-tendances.

Quelques cibles

Face à des transformations d'une telle ampleur, les réajustements marginaux ne suffisent pas et les réformes partielles, aussi souhaitables soient-elles, ne seront que de simples échardes si elles ne s'inscrivent pas dans une perspective d'ensemble.

Pourtant, les propositions qui suivent ne sont que des fragments d'une utopie concrète qui, pour être effectivement rationnelle, devrait tenir compte de plusieurs contraintes. En effet, les transformations en profondeur du paysage médiatique ne peuvent aboutir sans transformations du système politique dont le paysage médiatique est nécessairement solidaire. En outre, ces mêmes transformations dépendent pour une large part de la mise en cause de traités et de directives européennes dominées par un libéralisme économique sans frein. Elles dépendent enfin et par conséquent de rapports de forces sociaux et politiques, nationaux et européens, qui devraient inciter à distinguer des objectifs à court terme et des objectifs à plus long terme qui, visés à travers les premiers, peuvent être - provisoirement, on l'espère - hors d'atteinte.

On l'a compris : il s'agit de présenter ici non des promesses, mais des cibles

Constituer et constitutionnaliser un Conseil National des Médias

Organisme-fantoche dépendant du pouvoir politique, l'actuel Conseil Supérieur de l'audiovisuel (CSA) est un organisme-croupion qui ne remplit que des fonctions subalternes sur un segment, somme toute restreint, du paysage médiatique. Il devrait être remplacé par un Conseil National des Médias, radicalement différent par son statut, sa composition et ses missions. Un tel Conseil devrait être composé de représentants élus, de représentants des salariés des médias et des usagers des médias. En particulier, à défaut d'une élection spécifique (au demeurant envisageable), ce sont les proportions observées lors du premier tour des élections législatives qui devraient être respectées. Un tel Conseil devrait être constitutionnalisé et les rapports de ce « quatrième pouvoir » (dont la notion aurait ainsi une signification claire…) avec les autres pouvoirs trouver une place distincte dans la distribution des pouvoirs. Un tel Conseil devrait avoir en charge la régulation de l'ensemble du secteur des médias et notamment de l'application des dispositions législatives, de l'élaboration des dispositions réglementaires et de l'affectation des ressources publiques. Bref, de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions qui suivent.

Contrecarrer la concentration et la financiarisation des médias

La défense du pluralisme politique et de la diversité culturelle passe par la mise en œuvre de dispositifs qui visent, directement et indirectement, à limiter les concentrations financiarisées et à leur opposer les renforcements des médias sans but lucratif et des droits des journalistes et des salariés.

Ces dispositifs anti-concentration ne consistent pas seulement, ni même peut-être prioritairement, en mesures d'imposition de seuils de concentration ; ils doivent veiller simultanément à contrecarrer la financiarisation des médias et l'emprise de la publicité.

De là, la nécessité d'un ensemble de mesures législatives destinées à abaisser le seuil des concentrations autorisées par les dispositions françaises (et d'un combat pour son abaissement conjoint et unifié dans l'ensemble des pays européens) .Les critères d'imposition de seuils de limitation des concentrations mono-médias ou multimédias, devraient cumuler des seuils de concentration capitalistique, des limitations du nombre de titres et de canaux possédés et des maxima d'audience ou de diffusion.

Dans le même esprit, il est indispensable d'interdire le contrôle des actifs médiatiques par des firmes qui sont largement présentes dans d'autres secteurs d'activité économique et, en particulier, par des firmes qui dépendent de l'obtention de marchés publics. De telles dispositions s'imposent particulièrement en France face à l'emprise de Bouygues, Dassault et Lagardère. De même, il est nécessaire non seulement de s'opposer à toute nouvelle privatisation des médias publics et des infrastructures de télécommunication, mais également de remettre en cause les privatisations déjà réalisées et de s'opposer à toute prise de contrôle des médias de masse par des fonds de pensions ou des groupes et conglomérats multinationaux. Enfin il convient de limiter l'ampleur des financements par la publicité en réduisant la surface ou la durée des messages publicitaires.

Il reste que la meilleure des résistances contre les concentrations capitalistes réside dans la constitution d'un service public de l'information et de la culture.

Constituer un service public de l'information et de la culture

L'information et la culture sont des biens communs. Ils ne peuvent le rester ou le devenir qu'à condition que l'ensemble de leurs moyens de production et de diffusion fassent l'objet d'une appropriation démocratique qui donne la priorité à des médias sans but lucratif.

Une telle appropriation devrait reposer sur la conjugaison de deux formes de propriété : la propriété publique et la propriété coopérative L'ensemble de ces mesures pourraient permettre de développer un service public de l'information et de la culture, adossé à deux formes de propriétés ou deux secteurs : le secteur public et le secteur associatif.

(1) L'appropriation publique n'est pas condamnée à virer à la confiscation étatique et bureaucratique, du moins sous certaines conditions, parmi lesquelles la constitution et la constitutionnalisation d'un Conseil National des Médias indépendant et l'extension des droits des salariés des médias.

Cette appropriation publique devrait inclure, sous des formes spécifiques, le secteur public de l'audiovisuel, l'AFP et les infrastructures techniques des télécommunications et permettre de mutualiser les moyens de production, d'impression et de diffusion.

Plus précisément, l'audiovisuel public devrait retrouver la maîtrise de sa programmation et de sa stratégie économique. Ce qui passe par la fin de la concurrence faussée avec la principale chaîne de télévision et donc la déprivatisation de TF1. Ce qui suppose, en outre et entre autres, les mesures suivantes : l'intégration de l'audiovisuel extérieur (RFI et France 24) à France Télévisions ; l'abrogation des décrets Tasca (qui contraignent à un externalisation presque complète de la production et à l'abandon de tous les droits dérivés) ; l'augmentation progressive de la redevance qui serait rendue proportionnelle aux revenus.

À ces conditions, l'offre multimédia, garante du pluralisme politique et de la diversité culturelle, pourrait être effective sur tous les canaux.

(2) L'appropriation coopérative n'est pas condamnée à l'impuissance pour peu que lui soient donnés les moyens légaux et financiers de se développer. Les médias associatifs et coopératifs du tiers secteur (télévisions, radios, sites, journaux associatifs) sont aujourd'hui délaissés : ils sont privés de ressources suffisantes, d'accès à la TNT pour les télévisions et d'aide à la presse pour les journaux et pour les sites associatifs qui n'emploient pas de journalistes professionnels.

Or, l'importance de ces médias ne se mesure pas seulement à leur audience quantitative (d'ailleurs souvent sous-estimée) : médias de proximité, de partage et de solidarité, ils entretiennent des rapports qualitatifs irremplaçables avec leur usagers ; viviers de formation de journalistes et de créateurs culturels, ils sont indispensables à la diversité, notamment sociale, de l'information et de la culture. Ce faisant, ils participent pleinement à la refondation d'un service public bien compris. Ils doivent bénéficier d'une place et d'aides publiques appropriées.

(3) La presse écrite quotidienne confrontée à la crise du modèle économique fondé sur le double financement par la publicité et par les lecteurs, et à l'érosion de son lectorat, vit sous perfusion, notamment grâce aux aides publiques à la presse. C'est pourquoi il est urgent de transformer ces aides, qu'elles soient directes ou indirectes, pour qu'elles soient attribuées prioritairement, voire exclusivement aux médias sans but lucratif, qu'ils soient privés ou associatifs, et donc de créer un statut des sociétés de presse à but non lucratif.

Garantir les droits des journalistes, des créateurs et des usagers

L'ensemble des dispositions spoliatrices et liberticides, comprises dans les lois évoquées plus haut doivent être abrogées. Les droits des journalistes, des créateurs et des usagers doivent être garantis. Les journalistes doivent disposer de droits collectifs reconnus : c'est pourquoi il est nécessaire que les codes de déontologie soient annexés à la convention collective nationale et que les rédactions se voient reconnaître un statut juridique (et des droits effectifs) au sein de chaque média. Les usagers des médias, pour ne pas être traités en simples consommateurs, doivent être représentés, ne serait-ce qu'à titre consultatif, dans les principales instances d'orientation et de régulation des médias. La critique des médias, enfin, ne saurait être limitée au « Courrier des lecteurs » et aux « forums d'internautes » ni être réservée aux professionnels de la profession et autres « médiateurs ». C'est pourquoi cette critique, dotée non de pouvoirs de sanction, mais de pouvoirs d'interpellation doit être favorisée.

Si un autre monde est possible, d'autres médias le sont aussi ; pour qu'un autre monde soit possible, d'autres médias sont nécessaires.

Henri Maler, janvier 2012.

[1] Contribution publiée également sur le site d'Acrimed.

Le pluralisme politique dans l'audiovisuel

Henri Maler — 2023-10-15T17:02:00Z

Comment le pluralisme politique est-il officiellement garanti dans l'audiovisuel ? Pour le comprendre et l'évaluer, il est nécessaire d'entrer dans le détail. C'est fastidieux, mais indispensable. On découvre alors à quel point ce pluralisme est mutilé.

En guise d'introduction

(1) Le pluralisme dans les médias, entendu de façon élargie et dans toutes ses dimensions, englobe ou devrait englober, en prenant soin de les distinguer, la pluralité des opinions, la diversité des informations, la variété des goûts et des cultures. C'est ce que l'on a tenté d'établir dans une article précédent : « Pluralisme et médias : de quoi parle-t-on ? »

Garantir la pluralité des opinions, soit ! Mais lesquelles ? Ces opinions peuvent émaner de plusieurs sources et concerner les domaines les plus divers. C'est pourtant la pluralité des opinions politiques – l'expression de pluralisme politique dans les médias – qui fait l'objet des principales attentions.

(2) L'expression plurielle des opinions politiques dans les médias – le pluralisme politique dans les médias – revêt deux formes ou dimensions relativement distinctes : le pluralisme dans l'expression des institutions et des partis politiques et, abstraction faite de ce dernier, le pluralisme dans l'expression des opinions politiques au sein de tous les médias ou au sein d'un même média. Autrement dit, on ne saurait confondre ces deux formes de pluralisme :

– le pluralisme institutionnel et partisan : l'expression de pluralité des institutions et des partis politiques dans les médias et la représentation qui est accordée à chacun d'eux ;
– le pluralisme politique éditorial : l'expression des opinions politiques propres à chaque média, mais aussi au sein de chacun d'entre eux et, plus généralement, dans tous les médias, que ces dernières expressions émanent des journalistes eux-mêmes ou d'autres commentateurs.

Autrement dit, pour faire court, il convient de distinguer le pluralisme partisan et le pluralisme éditorial

(3) L'évaluation et la régulation de ces deux formes de pluralisme sont des plus problématiques. Dans la presse écrite (imprimée ou numérique) – nous y reviendrons – elles ne peuvent faire l'objet d'aucune régulation impartiale de leur contenu par aucune autorité institutionnelle et sont abandonnées de fait aux effets réputés vertueux de la concurrence entre les médias et de la conscience professionnelle de leurs rédactions et surtout de leurs chefferies. Dans l'audiovisuel en revanche, l'expression du pluralisme politique fait l'objet d'une régulation et d'une évaluation par l' « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » (Arcom) qui a succédé au « Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). L'Arcom entend « Protéger le pluralisme politique »

(4) Mais cette évaluation et cette régulation par l'Arcom concernent presque exclusivement le pluralisme institutionnel et partisan et ne visent pour l'essentiel qu'à garantir la répartition des temps de parole et d'antenne.

Par conséquent, et c'est décisif, l'Arcom de tient aucun compte de l'existence effective d'un pluralisme éditorial dont dépend largement l'exercice effectif du pluralisme partisan.

En fixant « les modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques », l'Arcom veille sur cette répartition et sa vigilance repose sur la distinction entre « Le pluralisme au quotidien » et « le pluralisme en période électorale ».

I. « Une approche quantitative

L' Arcom se prévaut, selon ses propres termes, d'adopter une « approche quantitative »

(5) La méthode de calcul des temps de parole adoptée pour garantir « le pluralisme au quotidien », selon des modalités déterminées depuis le 1er janvier 2018 est le suivant :

- « Le pouvoir exécutif se voit réserver un accès à l'antenne correspondant au tiers du temps total d'intervention [souligné par moi]. Dans ce temps de parole, sont décomptées les interventions : du Président de la République, qui en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, des collaborateurs du Président de la République ; des membres du Gouvernement. »

- « Le reste du temps total d'intervention est réparti selon le principe d'équité [souligné par moi] entre les partis et mouvements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale.

Et de préciser : « Les critères sur lesquels s'appuie l'Arcom comprennent notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus, l'importance des groupes parlementaires ou les indications de sondages d'opinion. La contribution des formations politiques à l'animation du débat politique est également prise en compte. »

(6) La méthode employées pour garantir le pluralisme « pendant une élection » distingue des règles « précisées à l'occasion de chaque campagne électorale par une recommandation complémentaire de l'Arcom. Il s'agit d'un texte qui détermine certaines règles particulières pour l'élection considérée. ».. Elles « s'appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l'élection considérée. »

Jusqu'alors, la méthode adoptée par le CSA pour garantir « le pluralisme en période électorale » comptabilisait, en les distinguant, le temps de parole et le temps d'antenne : « Le temps de parole correspond à la diffusion de toutes les interventions d'un candidat ou de ses soutiens. Le temps d'antenne recouvre, d'une part, le temps de parole et, d'autre part, l'ensemble des éléments éditoriaux consacrés à un candidat ou à ses soutiens ».

Et cette comptabilité distingue deux principes, correspondant à deux types d'élections : le principe d'égalité et le principe d'équité [1].

(7) « Le principe d'égalité », nous dit l'Arcom, est une « spécificité de la campagne présidentielle ». Ce principe « implique que les temps de parole et d'antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux », mais seulement « à compter du début de la campagne officielle », c'est à dire pendant six semaines [2].

(8) Le « principe d'équité », applicables aux élections nationales à l'exception de l'élection présidentielle, « implique que les services de télévision allouent aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d'antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne ». L'appréciation de la notion d'équité se fonde sur
- la représentativité des candidats qui prend en compte, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections ;
- la capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d'un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments du programme du candidat.

Sur ce point, l'Arcom reprend littéralement les préconisations de l'ex-CSA.

II. Un pluralisme mutilé

(9) Les règles arithmétiques, particulièrement « hors période électorale », sont, à bien des égards, absurdes, voire grotesques. En clair : inacceptables.

Cette comptabilité est d'autant plus inacceptable qu'elle attribue 30% du temps de parole à l'exécutif : un temps de parole amplifié par la majorité parlementaire qu'elle soit absolue ou relative. Ce que l'ex-CSA désignait, sans fausse pudeur, comme la constitution ad hoc d'un « bloc majoritaire » [3].

Cette prime considérable accordé à l'exécutif et à sa majorité parlementaire épouse la constitution présidentialiste (ou quasi-présidentialiste) de la Ve République. Qu'on s'accorde ou non avec cette constitution, il n'existe aucune raison a priori pour que celle-ci dicte les conditions du pluralisme politique dans l'audiovisuel.

À quoi il convient d'ajouter qu'il n'existe aucune raison, quels que soient les modes de scrutin et l'appréciation que l'on peut porter sur chacun d'eux, d'indexer l'expression institutionnelle et partisane en dehors des périodes électorales, sur les résultats des scrutins majoritaires à deux tours, notamment à l'occasion des élections législatives.

(10) Ce pluralisme comptable est tempéré par des critères quantitatifs et qualitatifs absurdes et arbitraires. En effet, du CSA à l'Arcom, le « principe d'équité » s'est « enrichi » de critères hétéroclites, soumis à des évaluations incontrôlables et arbitraires. Qui nous dira comment sont pris en compte « les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus, l'importance des groupes parlementaires ou les indications de sondages d'opinion » ? Ou encore « La contribution des formations politiques à l'animation du débat politique ». Comment prendre en compte les sondages d'opinion si l'on ne précise pas de quels sondages il s'agit, sans même se soucier de la critique des sondages ? Comment évaluer « la contribution des formations politiques à l'animation du débat politique » : quelle évaluation ? parce que la seule considération qualitative prise en compte en période électorale – « la capacité à s'impliquer dans la campagne électorale » – ouvre la voie à des interprétations arbitraires.

(11) La fréquence des élections qui impliquent tout le territoire national rend artificielle la distinction entre les périodes électorales et celles qui ne le sont pas. Dès lors, si l'on exclut les bidouillages arbitraires, la seule « approche quantitative » indiscutable qui devrait s'imposer en toutes périodes est celle d'une répartition des temps de parole et des temps d'antenne proportionnelle aux résultats de la précédente élection nationale au suffrage universel, qu'elle soit présidentielle, législative ou européenne : les résultats obtenus au premier tour quand il s'agit d'une élection à deux tours, avec, éventuellement, une prime à l'exécutif (Président et gouvernement). Il n'existe aucune raison d'aligner le pluralisme médiatique sur les règles des scrutins majoritaires. La seule « approche quantitative », une réserve près : l'égalité des temps de parole et d'antenne pendant chaque campagne électorale, après dépôt des candidatures.

(12) Encore ne s'agit-il, vu de l'Arcom, que d'une approche quantitative qui, limitée du pluralisme institutionnel et partisan (et tempérée par des critères qualitatifs arbitraires), donne l'illusion de la rigueur : elle peut être parfaitement mystificatrice.

Pour une même raison : elle ne tient aucun compte (ou presque) de l'interférence entre le pluralisme partisan et l'orientation éditoriale de chaque média audiovisuel.

– En dépit de la distinction entre les temps de parole et les temps d'antenne, cette comptabilité ne tient aucun compte des conditions d'expression des institutions et des partis représentés ou des divers types d'émission – qu'il s'agisse des horaires de diffusion, du format et la durée des émissions, de leur genre (entretien ou débat) et ou de l'attitude des journalistes concernés.

– L' « approche quantitative » évaluation ne tient pas compte, même si l'on s'en tient aux opinions strictement politiques, de l'orientation des informations et des commentaires qui ne sont pas consacrés à un candidat particulier : que ces informations et commentaires émanent directement de journalistes, de chroniqueurs ou de consultants ou que ces acteurs soient confrontés dans des débats. À quelques réserves près, valable pour les campagnes électorales, dont celle-ci sous le titre « « Les règles concernant le traitement de la campagne », d'une folle audace : « Le traitement éditorial doit s'appuyer sur la mesure et respecter l'honnêteté en ce qui concerne le traitement et l'utilisation d'extraits de déclaration des candidats [4]. »

Autrement dit, le pluralisme partisan est indissociable du pluralisme éditorial (de ses limites, de ses mutilations)

(13) Ces derniers points sont décisifs. Sauf à se laisser berner par un électoralisme de pacotille, la focalisation sur la comptabilité des temps de parole et des temps d'antenne des partis et des institutions politiques masque l'évaluation du pluralisme éditorial qu'il soit strictement politique ou s'étende à d'autres domaines : les questions économiques, les questions écologiques, les questions de société, les questions internationales.

– Quel pluralisme éditorial, dès lors qu'il est strictement politique, peut être garanti quand les commentaires prennent le pas sur les informations et que ces commentaires sont confiés à des journalistes qui se comportent en accompagnateurs plus ou moins distants des principaux partis et des principales institutions ? Quand ce journalisme de microcosme est flanqué de politologues qui se prévalent d'une prétendue science, de sondologues qui prétendent lire dans les entrailles de l'opinion et de communicants qui confondent la politique et la publicité ? Quand enfin les débats les confrontent le même et le presque pareil, si ce n'est toujours par leur orientation politique, du moins par leur conception de la politique ?

– Quel pluralisme éditorial, dès lors qu'il s'étend à des questions dont la politique s'empare, mais qui ne se réduisent pas à un traitement partisan, peut être garanti quand, chaperonnée par de commentateurs omniprésents parce qu'ils se croient ou qu'on les croit omniscients, l'expression sur ces questions est monopolisée par un cercle restreint de spécialistes et d'experts ajustés aux opinions dominantes ? Quand, en particulier, un « nous » occidental et européen conditionne la plupart des analyses ? Ou encore quand l'orthodoxie économique libérale et les lobbys qui la servent dominent à la fois l'espace académique et l'espace médiatique ?

(14) En ces matières, les déséquilibres les plus flagrants – et ils sont nombreux – ne peuvent ni ne doivent être corrigés par une représentation proportionnée aux résultats électoraux (quand ce n'est pas aux sondages d'opinion). Les arguments ne sont ni des votes ni leur représentation. Pour ne pas être livrés à de nouveaux chiens de garde de la domination, le journalisme devrait exercer la pédagogie dont il se prévaut. Pourquoi faudrait-il espérer qu'un enseignant (par exemple en philosophie, en économie ou en sciences sociales) informe de façon équilibrée (à défaut de neutralité) sur les conceptions en présence, et abandonner le journalisme aux commentaires à voix multiples, mais à sens unique ? Un journalisme d'information devrait faire prévaloir la polyphonie des arguments en présence, exposés de la façon la plus exact possible.

Où l'on voit que la pluralité des opinions dépend largement de la diversité des informations Or informer (avant de commenter) c'est présenter les arguments en présence sur les questions controversées, c'est faire valoir la diversité et la polyphonie des arguments sans les peser au trébuchet des voix, des opinions ou de l'audimat. En cela devrait consister aussi le journalisme d'information. Nous en sommes loin.

(15) L'Arcom ne peut ni ne veut intervenir sur ce terrain : la régulation du pluralisme éditorial n'entre pas dans ses compétences. Cela relèverait de celles d'un tout autre organisme de régulation des médias et des journalismes. Elle relève surtout des conditions d'appropriation des médias et d'exercice du pluralisme éditorial entre les médias et au sein de chacun d'eux. C'est une tout autre à affaire, de loin la principale.

Henri Maler

* * *

Version revue et complétée de « Pluralisme : l'expression de la pluralité des opinions dans l'audiovisuel ». Cet article était, mis en discussion au sein même d'Acrimed qui précise : « sous cette forme, il n'engage donc que son auteur ».

Cette actualisation porte notamment sur le remplacement des références au CSA par des références à l'Arcom.

Sur le site d'Acrimed l'article initial est complété en annexe par des analyses précises du pluralisme anémié qui mériteraient d'être actualisées depuis 2015 sur Le pluralisme par temps d'élection et : le pluralisme par tous les temps (sur les opinions politiques et sur les opinions économiques)

[1] L'Arcom les présente dans cet ordre : le « principe d'équité » d'abord, le « principe d'égalité » ensuite.

[2] Le principe d'égalité implique que les temps de parole et d'antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux (cf : article 3 de la [loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel).

[3] Jusqu'alors, pour le CSA, le « pluralisme hors période électorale » distinguait le « bloc majoritaire » (les interventions du président de la République dans le débat politique national et les parlementaires de la majorité) et l'opposition qui devait disposer au moins de 50% du temps cumulé par le « bloc majoritaire ». Quant aux « autres formations parlementaires » et aux « partis non représentés au Parlement », ils se voyaient attribuer, sans autre précision, un « temps de parole équitable ». Du CSA à l'Arcom, la notion de « bloc majoritaire » a disparu. Demeure en revanche la surreprésentation de l'exécutif.

[4] On trouve aussi des « règles concernant le journalistes et chroniqueurs » : « Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne officielle, les journalistes ou chroniqueurs qui sont candidats peuvent intervenir sur les antennes à condition que leurs propos ne puissent pas avoir d'incidence de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats. Ils doivent s'abstenir de paraître sur les antennes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'à la clôture du scrutin. ». Ainsi que d'autres dispositions, parmi lesquelles : l'interdiction de diffuser des propos à caractère électoral et d'éléments de sondage ou de résultats du scrutin (…) la veille et le jour du scrutin jusqu'à la clôture du vote.

Pluralisme et médias : de quoi parle-t-on ?

Henri Maler — 2023-07-31T09:27:00Z

Le pluralisme, entendu de façon générale, revêt ou devrait revêtir plusieurs formes à distinguer en droit, bien qu'il ne soit pas toujours aisé de les distinguer en fait.

Un principe : le pluralisme politique

La notion de pluralisme désigne prioritairement le pluralisme politique, entendu comme un principe d'organisation de la société et de l'État : le principe qui reconnaît et garantit l'expression et la représentation de la diversité des opinions politiques, et en particulier de leur représentation institutionnelle et partisane , c'est-à-dire le multipartisme.

Entendu comme principe d'organisation de la société et de l'État , le principe du pluralisme doit ou devrait trouver sa traduction dans l'espace médiatique, en prenant soin de distinguer, bien qu'ils soient interdépendants, le pluralisme des productions médiatiques et la pluralité des supports et des opérateurs. C'est-à dire ?

I. Pluralisme des productions médiatiques

Le pluralisme des productions médiatiques englobe des productions relativement distinctes : le pluralisme politique proprement dit, le pluralisme des opinions de toutes natures, ainsi que la diversité des informations et la variété des goûts et des culture.

(1) Le pluralisme politique revêt, dans les médias, deux formes ou dimensions relativement distinctes : le pluralisme dans l'expression des institutions et des partis politiques et, abstraction faite de ce dernier, le pluralisme dans l'expression des opinions politiques au sein de tous les médias ou au sein d'un même média. On ne saurait confondre ces deux formes de pluralisme :

- le pluralisme institutionnel et partisan : l'expression de pluralité des institutions et des partis politiques dans les médias et la représentation qui est accordée à chacun d'eux ;
- le pluralisme éditorial : l'expression des opinions politiques propres à chaque média, mais aussi au sein de chacun d'entre eux et, plus généralement, dans tous les médias, que ces dernières expressions émanent des journalistes eux-mêmes ou d'autres commentateurs.

L'Arcom (ex-CSA) est chargée de Protéger le pluralisme politique. Cette « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » distingue « le pluralisme au quotidien » et le pluralisme « pendant une élection »

- Force est de constater que « Le pluralisme au quotidien » (comme l'Arcom le désigne) repose aujourd'hui sur une surreprésentation de l'exécutif (1/3 du temps de parole) et sur un « principe d'équité » qui amalgame des critères disparates.
- Force est des constater que « Pendant une élection », le principe d'équité amalgame à nouveau des critères disparates. Quant au « principe d'égalité », il ne s'applique qu'à la campagne présidentielle et seulement « à compter du début de la campagne officielle » (pour une durée 12 jours en 2022).

À noter que ces critères, strictement quantitatifs, ne tiennent aucun compte des conditions qualitatives d'expression des protagonistes et que le pluralisme éditorial ne fait l'objet de la part de l'Arcom d'aucune régulation, hormis pendant la compagne officielle de l'élection présidentielle.

Sur tout cela, il faudra revenir.

(2) Le pluralisme dans les médias ne se limite pas (ou ne devrait pas se limiter) à l'expression et la représentation de la diversité des seules opinions politiques. Il doit (ou devrait) englober l'expression de toutes les opinions. Le pluralisme désigne alors le pluralisme des opinions de toutes natures ou, pour dire dans le langage de nombre de décisions du Conseil Constitutionnel, « le pluralisme des courants d'expression socioculturels » [1] ou « le pluralisme des courants de pensée et d'opinion » [2] : pluralisme dont il est souligné, dans toutes les décisions correspondantes, qu'il est « en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ».

(3) Enfin le pluralisme dans les médias, entendu de façon élargie et dans toutes ses dimensions, englobe ou devrait englober, en prenant soin de les distinguer, la pluralité des opinions, mais aussi diversité des informations et la variété des goûts et des culture.

(4) En d‘autres termes, pour peu qu'on ne confonde pas le pluralisme avec la multiplicité toujours souhaitable des médias et de leurs opérateurs, le pluralisme dans les médias, entendu de façon élargie et dans toutes ses dimensions, englobe ou devrait englober, en prenant soin de les distinguer, la pluralité des opinions, la diversité des informations, la variété des goûts et des cultures.

(5) Le pluralisme ainsi compris doit s'exercer, pour être lui-même pleinement garanti, selon deux modalités : comme un pluralisme généralisé et comme un pluralisme particulier à chaque média.

- Comme un pluralisme généralisé à l'ensemble de l'espace médiatique ou à un secteur de cet espace (presse, radio, télévision, internet).
- Comme un pluralisme particulier à chaque média qui diffère selon qu'il s'agit de médias d'opinion qui assument une orientation éditoriale de parti-pris (voire partisane) ou de médias de consensus qui prétendent fédérer des publics ou des usagers indépendamment de leurs opinions.

II. Pluralité des supports et des opérateurs

(1) Le pluralisme ainsi entendu - le pluralisme politique (qu'il soit éditorial ou partisan) , la diversité des informations, la variété des goûts et cultures (et donc des contenus) - ne doit pas être confondu avec la pluralité ou la multiplicité des supports et des opérateurs qui, sous réserve de certaines précisions, est une condition primordiale du pluralisme proprement dit. Cette confusion est entretenue par le Conseil constitutionnel lui-même [3].

(2) C'est à la multiplicité des médias et des opérateurs (que les dispositifs anti-concentrations visent à garantir) que fait ou devrait faire référence, en toute rigueur, la distinction fréquemment opérée entre le pluralisme « externe » et le pluralisme « interne ».

- En toute rigueur, la notion de pluralisme « externe » devrait exclusivement viser la multiplicité des médias et, plus précisément, la distribution (et la limitation) des parts de capital qu'une même personne physique ou morale peut posséder dans plusieurs médias (eux même en nombre défini).
- Et la notion de pluralisme « interne » devrait être réservée à la distribution (et à la limitation) des parts de capital détenues par des opérateurs dans une même entreprise médiatique.

Force est de constater que, dans nombre de textes, plus ou moins officiels, la distinction en question recouvre tantôt les dispositifs qui sont sensés garantir ces multiplicités, tantôt le contenu du pluralisme qu'ils garantissent. C'est ainsi que le pluralisme interne fait souvent référence au pluralisme des contenus, et le pluralisme externe au pluralisme des opérateurs.

***

Les principes et repères ainsi posés peuvent guider les diagnostics, à commencer par celui-ci que l'on peut livrer sans attendre : dans les médias dominants, qu'ils soient publics ou privés, prévaut, de quelque façon qu'on l'entende et dans toutes ses dimensions (opinions, informations, goûts et cultures), un pluralisme rabougri. Encore convient-il de préciser ce diagnostic s'agissant notamment de la pluralité des opinions politiques (qu'elles soient partisanes ou éditoriales).

De façon plus générale, pluralisme des productions et pluralité de supports et des opérateurs sont interdépendants, selon des modalités qui doivent être précisées. Mais c'est en fonction de ces principes et repères exposés ci-dessus que l'on peut tenter de répondre notamment aux questions suivantes

- Qu'en est-il des effets des concentrations et de la concurrence capitalistes sur le pluralisme dans les médias ? Ou, en d'autres termes, à quelles conditions la multiplicité des opérateurs et des médias peut-elle favoriser, dans toutes ses dimensions, le pluralisme ?
- Qu'en est-il l'expression de la pluralité des opinions ? Et que valent de règles et conditions auxquelles elle est soumise, dans l'audiovisuel, dans la presse écrite et sur internet ?
Etc.

À ces questions seront consacrés de prochains articles.

Henri Maler

Version revue et complétée de « Pluralisme : de quoi parle-t-on ? »], article publié le 1er mars 2015, sur le site d'Acrimed.

[1] Voir sur le site sur le site JurisPedia : [Décision n° 86-217 DC, 18 septembre 1986, ou sur le site du Conseil constitutionnel.

[2] Plusieurs fois évoqué en ces termes. Par exemple : Décision n° 2004-497 DC du 01 juillet 2004.

[3] Statuant sur « le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale », le Conseil constitutionnel attribue la garantie du pluralisme à la seule multiplicité de ces quotidiens (Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984). Mais statuant sur la liberté de communication audiovisuelle, le Conseil constitutionnel souligne que la liberté de communication ne serait pas effective « si le public (…) n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents » (Décision n° 2004-497 DC du 01 juillet 2004) : laissant ainsi entendre que ce n'est pas seulement la multiplicité des canaux, mais la diversité des programmes qui doit garantir le pluralisme.

Le droit à l'information, ses conditions et ses conséquences

Henri Maler — 2022-12-30T06:52:47Z

Une appropriation démocratique des médias est plus que jamais nécessaire. Pour guider critiques et projets, quelques principes le sont aussi.

Droit à l'information (et à la culture)

Le droit à l'information recouvre en vérité deux droits indissociables : le droit d'informer et le droit d'être informé. Le préambule de la Charte de Munich adoptée en 1971 par des représentants des fédérations de journalistes de la Communauté européenne, de Suisse et d'Autriche, ainsi que par diverses organisations internationales de journalistes, s'ouvre sur la proclamation suivante : « Le droit à l'information, à la libre expression et à la libre critique, ainsi qu'à la diversité des opinions est une liberté fondamentale de tout être humain. » Un tel principe, légitime s'agissant d'une « Charte des droits et devoirs des journalistes », devrait être précisé pour être élevé au rang de principe général.

En toute rigueur, parler de droit à l'information, c'est invoquer le droit d'être informé. Mais ce droit fonde et conditionne le droit d'informer. Le droit à l' information recouvre donc deux droits indissociables : celui d'informer (de produire des informations), et celui d'être informé (de disposer de ces informations). Et ces droits supposent que soient garantis les moyens de les exercer.

On ne saurait prétendre que le droit d'informer est pleinement exercé quand la majorité des citoyens en sont exclus et que le droit d'être informé est garanti quand il est arbitrairement mutilé. Et ce qui est vrai de l'information l'est aussi de la culture dont l'information elle-même est une composante essentielle. Le droit à la culture recouvre en vérité deux droits : le droit de produire et le droit de disposer des œuvres culturelles.

Toutes ces productions, sans doute, ne se valent pas. Mais s'il appartient à la libre critique de s'efforcer de les départager, il n'appartient à aucun pouvoir économique ou politique d'exercer à leur endroit une censure préalable.

Ce qui est vrai des œuvres culturelles proprement dites s'entend plus généralement de l'ensemble des productions qui, quels qu'en soient la nature (scientifique, artistique ou sportive, notamment), la destination (l'éducation ou le divertissement) et le support, excèdent les limites de l'information proprement dite.

Le droit d'informer est, comme la liberté d'expression et d'opinion, un droit social qui devrait être universellement partagé. Le droit d'informer ne saurait être réservé à des groupements publics et privés qui prétendent s'en réserver l'usage parce qu'ils en monopolisent les moyens. Plus précisément :

– Le droit d'informer appartient à tous et n'est pas le monopole des médias établis et des journalistes professionnels, quel que soit le rôle irremplaçable que ceux-ci peuvent jouer.

– Le droit d'informer n'est vraiment garanti que dans la mesure où les citoyens disposent des moyens adéquats à la production de leur propre information.

– Le droit d'informer, comme le droit d'être informé, n'est pas ou ne devrait pas être un privilège (et a fortiori le monopole) des journalistes (et encore moins, des entreprises qui les emploient, surtout quand celles-ci ont pour principal objectif de réaliser des profits). C'est un droit des citoyens qui, quand on se tient à hauteur des grands principes, ne saurait diviser les bénéficiaires de ce droit entre des « citoyens passifs » à qui l'information est destinée et des « citoyens actifs » qui la produisent.

Il est donc indispensable de lutter prioritairement contre les formidables inégalités qui existent en matière d'information entre d'un côté les médias privés et la puissance publique et de l'autre la majorité de la population, et non de les entériner, comme le font les défenseurs d'un statu quo dont ils espèrent tirer avantage (ou qu'ils n'espèrent modifier qu'en démantelant le secteur public de l'audiovisuel et en muselant les médias associatifs, au bénéfice des seuls médias commerciaux).

Le droit d'informer et le droit d'être informé étant indissociables, ce sont ces deux droits qui fondent ensemble la liberté de la presse telle que la loi l'encadre ou devrait l'encadrer.

Liberté de la presse

La liberté de la presse est une liberté dont doivent légalement disposer tous les citoyens. La liberté de la presse est un principe. La liberté de la presse est un droit universel que résume en le fondant l'article 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »

Mais la liberté de la presse n'est pas seulement un principe. En effet, ainsi fondée, la liberté de la presse ne saurait, en droit, être organisée et limitée que par la loi [Version inaugurale en France : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]. Encore convient-il que celle-ci soit conforme au droit universel qui la fonde. En fait, cette liberté est gravement mutilée, non seulement par certaines dispositions légales, mais aussi et surtout par les conditions économiques et sociales de son exercice.

Ces entraves appellent donc les précisions suivantes :

- La liberté de la presse ne saurait être une liberté mise à la disposition exclusive de l'État, de ses gouvernants (exécutifs et parlementaires) et de son administration. Elle ne saurait être non plus arbitrairement conditionnée par les choix du pouvoir politique. Comment, sinon, cette liberté ne serait-elle pas le monopole ou le quasi-monopole d'un secteur public assujetti, voire l'instrument d'une domination autoritaire ou dictatoriale (qui existent encore dans de nombreux pays) ?

– La liberté de la presse ne saurait être non plus une liberté mise à la disposition des seules entreprises privées (et de leurs actionnaires). Comment, sinon, ne serait-elle pas une simple variante de la liberté industrielle et commerciale et un privilège des propriétaires et actionnaires de ces entreprises ? Plus précisément, la liberté de la presse ne saurait être confondue avec la liberté sans frein concédée à des investisseurs privés de s'approprier des médias et de procéder à leur concentration, notamment quand ils sont présents dans d'autres secteurs économiques.

– La liberté de la presse ne saurait être enfin réservée aux seuls journalistes pour qu'ils la mettent à la disposition de tous les citoyens, mais une liberté dont devraient disposer tous les citoyens de produire et de diffuser des informations et des opinions. Comment, sinon, ne serait-elle pas un privilège des journalistes (et de leurs employeurs) [1] ?

En tout cas, la liberté de la presse ne saurait être un but en soi, quand elle ne peut être qu'un moyen : la condition indispensable non seulement de la liberté d'opinion (qui pourrait n'être que la liberté d'opiner à titre privé), mais surtout de la liberté d'expression et de critique publiques.

Le droit d'informer et le droit d'être informé étant indissociables, ce sont ces deux droits qui fondent ensemble la liberté de la presse ; c'est à leur respect que la liberté de la presse doit être mesurée. La liberté de la presse n'est donc illimitée, sous réserve de préserver les autres libertés civiles, que dans la mesure où elle est destinée à garantir le droit à l'information. La liberté de la presse n'est garantie que dans la mesure où le droit d'informer n'est ni soumis à la tutelle du pouvoir politique ni assujetti aux objectifs commerciaux des groupes financiers.

Ces deux droits ne sont pas seulement compromis quand le pouvoir politique exerce directement sa tutelle sur les médias, mais aussi quand la concentration et la financiarisation des médias (leur subordination à la logique du profit) permettent de conjuguer toutes les formes de domination : économique, politique et médiatique.

Publicité de l'information

Le droit à l'information concerne tous les aspects de la vie économique, sociale et politique. Il ne saurait, en particulier, s'arrêter aux portes des ministères et des entreprises. Ce droit est un droit à la publicité qui suppose la levée des secrets et des entraves qui privent les citoyens des informations d'intérêt public (qu'elles soient de sources gouvernementales, administratives ou économiques), et par conséquent, « le libre accès à toutes les sources d'information et le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique », ainsi que le revendique, pour les seuls journalistes, la Charte de Munich. Celle-ci précise : « Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés. »

Or, ces droits ne sont pas rationnellement limités, mais arbitrairement mutilés, quand le droit d'informer est monopolisé par des pouvoirs publics qui exercent un droit de censure illimité, par des pouvoirs sociaux qui s'entourent de secrets destinés à garantir leur puissance, par des pouvoirs médiatiques qui se soumettent alternativement ou conjointement aux pouvoirs politique et économique.

L'exercice du droit à la publicité suppose donc :

– Le libre accès aux documents administratifs, aujourd'hui prévu sous une forme restrictive [2] ;

– Le libre accès à tous les documents économiques et financiers d'intérêt public, et par conséquent l'abolition du secret bancaire ;

– La protection effective du secret des sources (telle qu'elle est prévue, par exemple, par la loi belge du 7 avril 2005 [3] ;

– L'extension de ce droit à la publicité aux entreprises – véritables zones de non-droit à l'information – et particulièrement aux entreprises médiatiques elles-mêmes.

Les droits d'informer et d'être informé concernent en particulier l'information sur les entreprises qui produisent l'information. L'exercice de ces droits, non seulement ne relève pas seulement de ces entreprises, mais il suppose donc l'exercice effectif du droit de les critiquer.

Aucune confusion n'est possible entre la libre critique de l'information et du journalisme et les attaques liberticides contre la liberté de la presse et l'indépendance des journalistes, contrairement à ce que tentent de faire croire ceux qui entendent réserver le monopole de la critique des médias aux seuls tenanciers des médias (qui n'en abusent guère, il est vrai...)

Qualité de l'information

On ne saurait confondre, comme invitent à le faire les tenanciers des médias commerciaux, et, plus généralement, les tenants du libéralisme le plus débridé, la liberté de la presse et la liberté des entreprises de presse, quel que soit leur statut, de faire et de produire n'importe quoi, n'importe comment.

– La qualité de l'information ne peut être garantie par le seul respect de règles déontologiques, si le respect de celles-ci est soumis à des conditions de production de l'information qui incitent à les transgresser en permanence.

– La qualité de l'information ne peut être garantie quand elle est subordonnée à une concurrence commerciale effrénée qui dicte la recherche par tous les moyens d'une audience maximale ; quand les informations sont prioritairement, voire exclusivement, traitées comme des produits quelconques (quand ils ne sont pas frelatés), destinés non à des citoyens mais à des clients ;

– La qualité de l'information ne peut être garantie que dans la mesure où celle-ci n'est pas un pur enjeu de concurrence commerciale, mais résulte d'une conflictualité démocratique effective. L'information est nécessairement un enjeu de luttes et de conflits qui supposent un débat organisé et permanent. C'est de l'organisation même de l'espace médiatique, des formes d'appropriation des médias et des pouvoirs dont disposent les producteurs et les destinataires de l'information que dépendent la qualité des conflits dont l'information est l'enjeu et le produit.

La diversité et la qualité de l'information et du débat public dépendent donc de ses conditions de production et de diffusion.

En particulier

– Le respect des règles déontologiques suppose que celles-ci soient intégrées à la convention collective nationale des journalistes. Mais ce respect restera caduc si les journalistes ne disposent d'aucun pouvoir collectif sur les choix économiques, l'organisation des rédactions et l'orientation éditoriale des médias dans lesquelles ils travaillent ;

– L'organisation démocratique du droit à l'information suppose que soient abolies les formes les plus outrancières et autoritaires d'intervention arbitraire et directe du pouvoir politique. Encore convient-il de se prémunir contre le retour toujours possible de ces formes d'intervention et contre la persistance de formes plus insidieuses ;

– L'organisation démocratique du droit à l'information suppose que l'espace médiatique ne soit pas livré à des médias concentrés et financiarisés, aux appétits de leurs actionnaires et aux alliances qu'ils peuvent contracter avec le pouvoir politique. Partout, ces groupes cherchent à s'opposer à toute forme de régulation de la concentration et de la financiarisation des médias, à obtenir des dérégulations qui leur soient profitables ou à contourner les régulations existantes. Toutes les formes de censure, visibles et invisibles, se multiplient. Les journalistes, consentants ou rebelles, subissent une profonde dégradation de leurs métiers, notamment parce que le journalisme est un laboratoire de la précarité.

Ce sont donc, une fois encore, les formes d'appropriation, de financement et de régulation de l'espace médiatique lui-même qui sont en cause.

Pluralisme de l'information

Les droits d'informer et d'être informé ne peuvent être garantis que par le pluralisme, généralement compris comme pluralisme des opinions politiques, mais dont le principe doit être clarifié et étendu. Le pluralisme suppose que la multiplicité toujours souhaitable des médias favorise la pluralité des opinions et la diversité (mais aussi fasse droit à la variété des goûts et des cultures). Le pluralisme, pour être lui-même pleinement garanti, doit s'exercer selon deux modalités : comme un pluralisme généralisé et comme un pluralisme particulier à chaque média.

– Comme un pluralisme généralisé à l'ensemble de l'espace médiatique (que l'on pourrait qualifier d'« externe », si ce qualificatif n'était pas souvent retenu pour désigner exclusivement la pluralité des opérateurs eux-mêmes)
– Comme un pluralisme particulier à chaque média (que l'on pourrait qualifier d'« interne ») diffère selon qu'il s'agit de médias d'opinion qui assument une orientation éditoriale de parti pris (voire partisane) ou de médias de consensus qui prétendent fédérer des publics ou des usagers indépendamment de leurs opinions.

Or, contrairement à une illusion et une confusion répandues et entretenues, la pluralité des opérateurs, des titres et des canaux n'est pas une garantie suffisante de pluralisme effectif. Loin s'en faut. En particulier, la concentration des médias et la concurrence commerciale qui les oppose assujettissent le pluralisme à des logiques marchandes (et partisanes) qui minent la diversité des informations (gagnée par une certaine uniformité) et la pluralité des opinions (marquée par la marginalisation des minorités).

Indépendance de l'information

Le droit d'informer et d'être informé, fondements de la liberté de la presse, garantis par un pluralisme véritable, supposent l'indépendance des producteurs d'information et, au premier chef, l'indépendance des journalistes. Les journalistes ne vivent pas en état d'apesanteur : ils dépendent toujours, jusqu'à un certain point, de leur trajectoire sociale, de leur statut professionnel et de l'environnement économique et politique qui pèse sur eux. Mais cette relative dépendance peut être limitée et une indépendance relative doit être garantie.

– L'indépendance des journalistes n'est garantie que dans la mesure où ils ne sont soumis ni à l 'arbitraire du pouvoir politique, ni à celui de leurs employeurs, qu'ils soient publics ou privés.
– L'indépendance des journalistes repose sur les combats indispensables, toujours légitimes et souvent prioritaires, contre toutes les formes de violence perpétrée contre les journalistes par des forces politiques ou militaires, et pour la protection de l'activité des journalistes contre les ingérences arbitraires ou autoritaires (voire dictatoriales) du pouvoir politique. Mais ces combats ne suffisent pas à préserver l'indépendance des médias et des producteurs d'informations.
– L'indépendance des journalistes suppose qu'ils soient soustraits à l'arbitraire des directions entrepreneuriales, managériales et éditoriales, toujours promptes à se mobiliser contre toutes les formes de violence et d'arbitraire, excepté les leurs.
– L'indépendance individuelle de chaque journaliste dépend de l'indépendance collective des rédactions. La protection contre les pressions directes qui peuvent s'exercer sur chacun dépend des pouvoirs collectifs dont les journalistes doivent disposer dans chaque média.

Appropriation des médias

L'appropriation privée (et concentrée) des moyens d'information et de communication n'est pas une fatalité. L'appropriation publique n'est pas condamnée à virer au contrôle étatique sur l'information. Sans doute, l'expérience historique enseigne-t-elle que, sous couvert de défense de l ' intérêt général (du peuple, de la révolution, etc.), le contrôle gouvernemental sur les médias est une tentation permanente. Mais nous ne saurions confondre ce contrôle gouvernemental avec toutes les formes de garanties et d'aides publiques destinées à préserver et à développer un service public de l'information (de la culture et du divertissement). De même, l'expérience historique enseigne que, sous couvert de rentabilité d'entreprises médiatiques qui doivent être en mesure de financer leurs activités, l'assujettissement aux lois du marché finit par imposer la recherche prioritaire de profits. Nous ne saurions confondre les conditions de rentabilité et les conditions de profitabilité qui soumettent les entreprises médiatiques aux intérêts particuliers des groupes financiers et de leurs actionnaires.

Tels sont les quelques principes et repères qui peuvent guider les projets de transformation et d'appropriation démocratique des médias.

Henri Maler

Contribution publiée dans le n°30 de Savoir/Agir, revue trimestrielle de l'association savoir/agir, décembre 2014, p. 113-119. Consultable sur le site de Cairn info .

[1] « La liberté de la presse n'est pas un privilège des journalistes, mais un droit des citoyens », proclame à juste titre la première phrase de l'Appel de la Colline (lancé avec Mediapart par plus de quarante titres de presse, associations de défense des libertés, syndicats, et des dizaines de personnalités politiques et de la société civile, pour défendre la liberté de l'information). Mais il ne précise pas de quelle liberté de la presse il est question.

[2] Même par le Freedom of Information Act adopté aux Etats-Unis en 1966 ou le Freedom of Information Act adopté en 2000 en Grande-Bretagne, puisque les « sources documentaires » ne concernent que celles émanant des agences fédérales, et encore, non sans restriction (concernant par exemple toutes les informations ayant trait à la sécurité de l'État, telles celles de la NSA, de la CIA ou des différents corps d 'armée).

[3] Consultable sur le site de l'Association des journalistes professionnels de Belgique.